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Garantie décennale
Garantie décennale : Toutes nos décorations pierres sont assurées par le groupe Gan, une attestation vous sera délivrée sur simple demande.
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit et d'ordre public, posée par les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil, pesant sur les constructeurs d'ouvrages immobiliers (bâtiments, travaux de génie civil, VRD etc.).
Ce dispositif a fait l'objet de la Loi 78-12 du 4 janvier 1978 (dite Loi Spinetta).
En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les les vices et malfaçons compromettent la solidité de l'ouvrage, affectent l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipement (quelqu'il soit) rendant l'immeuble impropre à sa destination normale, compromettent la solidité d'un élément d'équipement lorsqu'il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.
En revanche, les vices apparents à la réception et pour lesquels le maître de l'ouvrage n'a fait aucune réserve ne sont pas couverts par la garantie (sauf aggravation ou conséquences imprévisibles).
Source : http://www.lawperationnel.com
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit et d'ordre public, posée par les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil, pesant sur les constructeurs d'ouvrages immobiliers (bâtiments, travaux de génie civil, VRD etc.).
Ce dispositif a fait l'objet de la Loi 78-12 du 4 janvier 1978 (dite Loi Spinetta).
En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les les vices et malfaçons compromettent la solidité de l'ouvrage, affectent l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipement (quelqu'il soit) rendant l'immeuble impropre à sa destination normale, compromettent la solidité d'un élément d'équipement lorsqu'il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.
En revanche, les vices apparents à la réception et pour lesquels le maître de l'ouvrage n'a fait aucune réserve ne sont pas couverts par la garantie (sauf aggravation ou conséquences imprévisibles).
Source : http://www.lawperationnel.com
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